Rédaction de la notice sécurité incendie, Pour un AVIS FAVORABLE ! :

 

La notice de sécurité incendie est fournie pour permettre à la commission de sécurité de rendre un avis sur les conditions de respect des règles de sécurité au regard des contraintes bâtimentaires et techniques.

 

Elle est à joindre obligatoirement à tout dossier concernant la construction ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP), et ce concernant même l'aménagement intérieur!

 

Cette notice permet de présenter le projet lors du permis de construire ou de l’autorisation d’aménager sous le volet de la sécurité incendie. Elle détaille l’ensemble des mesures de sécurité incendie prévues par la règlementation, permettant au service instructeur (sapeurs-pompiers – bureau prévention) d’étudier le projet en disposant de tous les renseignements utiles.

Ce document est ensuite présenté au donneur d’ordre pour validation.

 

Le cas échéant, en cas d’impossibilité d’appliquer un point de réglementation incendie, notamment dans les bâtiments existants, un dossier de demande de dérogation assortie de propositions de mesures compensatoires, est établi par nos soins.

 

 

Note : la fourniture des différents plans nécessaires à l’étude et à la composition du dossier sont à la charge du donneur d’ordre. De plus, il est rappelé que le travail d’élaboration d’une notice de sécurité ne peut être effectué par un bureau de contrôle agréé. En effet, la rédaction d’une notice de sécurité constitue une mission de conception, liée à la maîtrise d’œuvre et à ce titre, ne peut être réalisée par un bureau de contrôle (Art L111-25 du CCH).