Le Diagnostic Accessibilité régit les conditions d’accessibilité des personnes à mobilité réduite à l’ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP).

 

La règlementation ERP, exige de ces lieux d’accueil une mise en conformité au 1er janvier 2015. 

 

 

A QUOI SERT T'IL ? :

 

La loi accessibilité handicapé du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l’ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP) existants de se conformer à certaines exigences pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux parties ouvertes au public. 

 

Ce diagnostic accessibilité handicapé doit être tenu à la disposition de tout usager de l’établissement ou de l’installation.

 

 

 

POUR QUI ? :

 

Tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) auraient dû réaliser les travaux de mise en accessibilité en 2013 ou 2014, pour une mise en conformité au 1er janvier 2015 au plus tard.

 

Les 20 et 21 juillet 2015, dix ans après le vote de la loi accessibilité, une ordonnance est ratifiée par l’Assemblée et le Sénat pour offrir de nouveaux délais aux ERP n’ayant pu réaliser les travaux. Avant le 27 septembre 2015, tous les établissements qui ne répondent pas aux normes doivent présenter un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) à leur préfecture. Une sanction pénale est prévue pour les ERP n’ayant pas réalisé ce calendrier prévisionnel.

 

 

 

COMMENT ? :

 

Pour être accompagné dans la rédaction de l’agenda programmé, vous pouvez faire appel à INFINIM, qui réalisera un diagnostic de votre  etablissement. Nous faisons d’abord le point sur la situation actuelle de l’établissement vis-à-vis des obligations d’accessibilité en contrôlant les points prévus par la loi. Nous etablissons ensuite des préconisations de travaux, par ordre de priorité. Nous évaluons enfin le coût des préconisations.