L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

 

Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier.

 

Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.

 

Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015. Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité.

 

Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme. Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle. 

 

 

A QUOI SERT T'IL ? :

 

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

 

 

POUR QUI ? :

 

Tout établissement recevant du public (ERP) qui n’est pas aux normes au 31 décembre 2014 doit faire l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée, déposé avant le 27 septembre 2015. Tout non-dépôt ou dépôt après cette date est sanctionnable d’une amende administrative.

 

Si votre établissement est déjà aux normes, vous devez transmettre en préfecture un document attestant de l’accessibilité de votre établissement (appelé "attestation d’accessibilité") avant le 1er mars 2015 pour les ERP accessibles au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation).

 

INFINIM vous aide à la mise aux normes de votre établissement dans les plus brefs délais même cette date passée.

 

 

 

COMMENT ? :

 

Pour être accompagné dans la rédaction de l’agenda programmé, vous pouvez faire appel à INFINIM, qui réalisera un diagnostic de votre  etablissement. Nous faisons d’abord le point sur la situation actuelle de l’établissement vis-à-vis des obligations d’accessibilité en contrôlant les points prévus par la loi. Nous etablissons ensuite des préconisations de travaux, par ordre de priorité. Nous évaluons enfin le coût des préconisations. Enfin nous réalisons l'intégralité de votre dossier et le prenons en charge jusqu'a son dépot en mairie!

 

 

 

 

A noter que les contrôleurs techniques ne sont pas autorisés à réaliser des activités de conception, d’exécution ou d’expertise (cf. article L111-25 du code de la construction et de l’habitation) : toute activité de maîtrise d’oeuvre leur est interdite. Tout au plus pourront-ils réaliser, dans le cadre des Ad’AP, une mission partielle d’état des lieux.